Les Conditions Générales de Vente

Clauses générales

Les Conditions Générales de Vente (CGV), s’appliquent à toutes les prestations de service proposées par Échappées Virtuelles marque déposée d'INNOV'Stories, membre de la Coopérative d’entrepreneurs SYNERCOOP à des personnes morales ou physiques et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

Lorsqu'un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

 

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par courrier ou email, le devis signé portant la mention « Bon pour accord » avec sa signature et la date, ainsi qu'un paraphe sur les Conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
 

Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Coopérative d’entrepreneurs SYNERCOOP lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
 

La Coopérative d’entrepreneurs SYNERCOOP se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Coopérative d’entrepreneurs SYNERCOOP et le client.

Confidentialité

Les informations, auxquelles Synercoop et l’intervenant auront accès dans le cadre de leur activité professionnelle sont couvertes par le secret professionnel.
 

Les études, rapports d’analyses, remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf accord formel de notre part.

Livrables

La réalisation des services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le devis. Synercoop s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.
 

Les délais de livraison sont donnés sur le devis à titre purement indicatif et sans garantie de Synercoop. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

 

Synercoop se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Synercoop et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation ou de l’expédition des produits ou des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Synercoop ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, les maladies du ou des exécutants de la prestation.

Prix et Conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros et Hors Taxes et frais accessoires en sus.
 

Les modes de règlement acceptés sont le paiement par virement, CB, espèces ou chèque.
 

La facturation du forfait sera effectuée mensuellement. La facturation de missions ponctuelles, non spécifiées dans le contrat de forfait, sera effectuée après réalisation de ladite mission. La facture est à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au devis, proposition commerciale ou convention.
 

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Synercoop dans un délai maximal de 1 mois suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.
 

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
 

Si une commande s'exécute en plusieurs livrables, les factures afférentes à chacune sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

Responsabilité et Assurances

L’intervenant est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Contestation et Litiges

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Bar le Duc (Meuse).